1. Preambule

La Société JLB ECONSULTING, Société à responsabilité limitée, au capital de 100 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'AGEN sous le numéro 508 160 991, ayant son siège social à ZAC de Trenque, 1 rue Albert Ferrasse - 47550 BOE, France (ci-après « JLB ECONSULTING ») a créé, développé et mis en place un logiciel contrôle des Fichier des Ecritures Comptables dénommé CONTROL FEC.

Le CLIENT souhaite utiliser le logiciel CONTROL FEC dans le cadre de son activité professionnelle, afin de procéder au contrôle de la conformité, à l’analyse de ses fichiers des écritures comptables (FEC) ou pour ceux de ses propres clients.

 Afin d’apprécier l’adéquation des services à ses besoins et d’effectuer son choix en connaissance de cause, le CLIENT reconnaît que JLB ECONSULTING lui a remis les informations nécessaires, a répondu à ses questions et a procédé à toute démonstration qu’il a pu requérir concernant les services décrits ci-après.

Le CLIENT se déclare informé que les prestations de services, objet des présentes, nécessitent une collaboration active et régulière de sa part.

2. Définitions

• « CLIENT » : désigne le cocontractant de JLB ECONSULTING, qui garantit avoir la qualité de professionnel telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que le CLIENT agit dans le cadre de son activité habituelle ou commerciale.
• « COMPTE CLIENT » : désigne l’interface propre au CLIENT sur le SITE dans laquelle est regroupée l’ensemble des données fournies par le CLIENT. Ces données comprennent les informations le concernant telles que son adresse de courrier électronique, ses informations personnelles, ses commandes, etc. Il est précisé qu’un COMPTE ne peut pas faire l’objet d’une cession à un tiers.
• « CLE API » : désigne une suite de caractères alphanumériques permettant d’authentifier explicitement et d’activer le compte client sur la plateforme CONTROL FEC. Une clé API est nécessaire pour chaque compte client créé. Les CLES API sont générées par JLB ECONSULTING (le super administrateur) lors de la création du COMPTE CLIENT.
• « IDENTIFIANTS » : désigne le code confidentiel d’identification et le mot de passe permettant l’accès au COMPTE CLIENT. Chaque utilisateur disposera de ces propres identifiants selon le profil défini par l’administrateur désigné pour la gestion du COMPTE CLIENT. Il en est seul responsable.
•  « COMPTE ADMINISTRATEUR » : désigne l’interface propre au CLIENT sur le logiciel CONTROL FEC lui permettant de créer des COMPTES UTILISATEUR et d’accéder aux fonctionnalités du logiciel.
• « COMPTE UTILISATEUR » : désigne l’interface propre à chaque utilisateur sur le logiciel CONTROL FEC lui permettant d’accéder aux fonctionnalités du logiciel en fonction des droits accordés le CLIENT par l’intermédiaire du COMPTE ADMINISTRATEUR.
•  « FONCTIONNALITES » : désigne l’ensemble des fonctionnalités payantes du logiciel CONTROL FEC. Les FONCTIONNALITES sont détaillées à l’article 7.
• « IDENTIFIANTS » : désigne le code confidentiel d’identification et le mot de passe permettant l’accès au COMPTE CLIENT ou au COMPTE ADMINISTRATEUR. Ces Identifiants sont à l’usage exclusif du CLIENT qui en est seul responsable.
• « INFORMATIONS CONFIDENTIELLES » : désigne (i) les informations protégées (détenues par la Partie divulgatrice ou une tierce partie envers laquelle la partie divulgatrice a une obligation de non divulgation), notamment toute information, tout savoir-faire et tout logiciel, comprenant sans que cette liste soit exhaustive son code source et toute traduction, compilation, copie partielle et œuvre dérivée ; (ii) toute information désignée comme étant confidentielle au moment de sa divulgation à la partie destinataire, ou lorsqu’elle est transmise à l’oral, identifiée comme étant confidentielle et consignée sous forme écrite ou autre forme matérielle (y compris électronique) comprenant un avis de confidentialité clairement stipulé et transmis à la partie destinataire dans un délai de trente (30) jours suivant la divulgation ; (iii) toute information devant, au vu des circonstances de la divulgation, être traitée de bonne foi comme étant protégée et confidentielle.  
•  « CONTROL FEC » : désigne le logiciel de vérification des fichiers des écritures comptables (FEC) édité par JLB ECONSULTING.
• « SITE » : désigne le site internet accessible à l’adresse : www.controlfec.fr

3. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les droits et modalités d’utilisation du logiciel CONTROL FEC par le CLIENT.

Elles complètent les Conditions Générales de Vente de JLB ECONSULTING.

4. Droits d’Utilisation

JLB ECONSULTING concède au CLIENT une licence d’utilisation révocable, limitée, non exclusive et non cessible du logiciel CONTROL FEC, consistant dans le fait d’accéder et d’utiliser les FONCTIONNALITES conformément au Contrat.

Il est précisé que cette licence d’utilisation est accordée au CLIENT uniquement dans la mesure où il se conforme aux obligations et interdictions prévue au présent Contrat. Elle est concédée :

• En contrepartie du paiement d’un ABONNEMENT s’agissant des FONCTIONNALITES payantes.

En cas de défaut de paiement ou de non-respect du présent Contrat, JLB ECONSULTING pourra, à sa convenance, suspendre temporairement ou résilier de plein droit le présent Contrat.

Le CLIENT est expressément autorisé à exploiter le logiciel CONTROL FEC pour réaliser des traitements sur ses propres Fichiers des Ecritures Comptables ou pour ceux de leurs clients dans le respect des dispositions du présent Contrat.

Le CLIENT ne pourra en aucun cas céder, transférer, déléguer ou sous-licencier un tiers directement ou indirectement de quelque manière que ce soit sans l’accord écrit préalable de JLB ECONSULTING.

 Il est interdit au CLIENT :

• De tenter de copier, modifier, reproduire, créer toute œuvre dérivée, altérer, créer un miroir, republier, télécharger, afficher, transmettre ou distribuer l’ensemble ou toute partie des composantes du logiciel CONTROL FEC sous toute forme, sur tout support ou par le biais de tout moyen que ce soit
• De tenter de décompiler, désassembler, effectuer toute rétro-ingénierie ou rendre compréhensible de toute autre manière l’ensemble ou une partie du logiciel CONTROL FEC
• D’accéder à l’ensemble ou une partie du logiciel CONTROL FEC dans le but de concevoir une application ou un service concurrent
• D’accéder au logiciel CONTROL FEC sous forme de code source ou de codage déverrouillé avec commentaires
• De tenter de toute manière que ce soit de supprimer, contourner toute mesure de protection technique (MPT), ni utiliser ou fabriquer dans une optique de vente ou de location, importer, distribuer, vendre ou louer, proposer à la vente ou à la location, promouvoir la vente ou la location ou détenir à des fins d’utilisation privée ou commerciale tout moyen servant à faciliter la suppression ou le contournement non-autorisé des MPT.
• D’utiliser au logiciel CONTROL FEC afin d’octroyer sous licence, vendre, louer, céder, affecter, distribuer, afficher, divulguer, exploiter commercialement ou rendre le logiciel CONTROL FEC disponibles de toute autre manière à toute tierce partie.

Le CLIENT s’engage à mettre en œuvre tout ce qui est raisonnable pour empêcher tout accès, ou utilisation non autorisée du logiciel CONTROL FEC et, dans le cas d’un tel accès ou utilisation non autorisée, d’en aviser JLB ECONSULTING dans les plus brefs délais.

5. Modalités d’accès

Le logiciel CONTROL FEC est disponible à l’adresse : www.controlfec.fr.

Le logiciel CONTROL FEC peut être utilisé depuis un navigateur internet. La configuration ci-après désignée :

• PC ou MAC connecté à internet.

JLB ECONSULTING ne pourra pas être tenu responsable de l’inadéquation du logiciel CONTROL FEC avec le matériel informatique et les logiciels utilisés par le CLIENT dont lui seul ont la charge d’apprécier la compatibilité.

Lors de la 1^ère utilisation du logiciel CONTROL FEC, le CLIENT est invité à accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation et à créer un COMPTE ADMINISTRATEUR en renseignant un login, un mot de passe et une adresse de courrier électronique.

Afin de profiter des FONCTIONNALITES payantes du logiciel CONTROL FEC, le CLIENT est invité à créer un COMPTE CLIENT en faisant une demande sur le site CONTROL FEC.

Via le COMPTE ADMINISTRATEUR, le CLIENT a la possibilité de créer autant de COMPTE UTILISATEURS qu’il le souhaite pour habiliter, sous sa responsabilité, d’autres membres de son personnel à accéder au logiciel CONTROL FEC.

L’ensemble des COMPTES UTILISATEURS liés au COMPTE CLIENT pourront avoir accès, selon le choix du CLIENT aux fonctionnalités gratuites et payantes.

JLB ECONSULTING attire l’attention du CLIENT sur le fait qu’une même adresse email ne peut permettre de créer qu’un seul COMPTE ADMINISTRATEUR, néanmoins elle peut être identique ou différente de l’adresse renseignée au sein du COMPTE CLIENT.

En toute hypothèse, Le CLIENT devra s’assurer de l’exactitude des informations et signaler à JLB ECONSULTING lorsque celles-ci doivent être mises à jour.

En particulier, tout email envoyé par JLB ECONSULTING à l’adresse renseignée par Le CLIENT est réputé être reçu.

Dans le cas où les informations relatives à l'inscription du Le CLIENT ne seraient pas actualisées, complètes et/ou exactes, JLB ECONSULTING se réserve le droit de suspendre temporairement ou de résilier définitivement le Contrat, sans délai ni préavis, après une demande de rectification demeurée sans réponse.

Le CLIENT s’oblige à tenir les IDENTIFIANTS rigoureusement secrets, à prendre toute mesure pour en préserver la confidentialité, et à avertir JLB ECONSULTING en cas d’une utilisation non autorisée de son COMPTE (ADMINISTRATEUR ou UTILISATEUR), dès qu’il en aura connaissance. De convention expresse entre les parties, toutes opérations effectuées au moyen des IDENTIFIANTS du CLIENT sont réputées émaner du CLIENT, qui en assure seul la garde. Sauf manquement de JLB ECONSULTING à ses obligations contractuelles, JLB ECONSULTING ne pourra être tenue responsable d’un accès frauduleux à un Compte, ni de ses conséquences.

Il est convenu entre les Parties que tout manquement au présent article pourra entrainer la résiliation de plein droit du Contrat.

En cas de doute sur une utilisation frauduleuse de ses IDENTIFIANTS, le CLIENT devra en informer immédiatement JLB ECONSULTING par message électronique adressé à l’adresse suivante : support@controlfec.fr JLB ECONSULTING procédera alors à l’édition de nouveaux IDENTIFIANTS sous soixante-douze (72) heures.

6. Description des fonctionnalités

En souscrivant à un ABONNEMENT au logiciel CONTROL FEC, le CLIENT a la possibilité de disposer de fonctionnalités en fonction pour procéder à un contrôle de la conformité du FEC, d’une analyse complète de la DATA incluant : (extrait)

• Contrôles de structure, de format, de cohérence règlementaire portant sur le FEC.
• Génération automatique d’un rapport concis et pédagogique de plus de 190 contrôles conformes et non conformes.
• Analyses utilisables simplement par l'interface conviviale de CONTROL FEC : Filtre - tri - Panier - Export
• Plan comptable (comptes généraux et auxiliaires)
• FEC : filtre par journal, par date...
• Balance générale et balance des auxiliaires
• Bilan et Compte de Résultat issus du FEC (affichage par niveaux permettant de retrouver les lignes du FEC)
• Reconstitution de la Liasse Fiscale avec les tableaux du Bilan et du Compte Résultat.
• L’Examen de Conformité Fiscale (ECF) permet de compléter les 10 points d’audit et de générer le Cerfa 3030-SD, Compte de Rendu de Mission (CRM) selon l’arrêté de janvier 2021.
• De disposer d’une palette d’analyses à partir d’un FEC voire d’un FEC de l’exercice précédent, de les comparer…

Le CLIENT est informé des traitements, des analyses par utilisateurs, par millésime, par régime fiscal… le COMPTE ADMINISTRATEUR du COMPTE CLIENT dispose d’un tableau de bord pilotable.

Dans le cadre de l’abonnement, le traitement demandé pour diagnostiquer à plusieurs fois le Fichier des Ecritures Comptables d’une même entreprise pour un exercice donné permet de décompter qu’un seul traitement.

7. Modalités financières

Les modalités financières relatives à la contractualisation d’un ABONNEMENT sur le SITE sont détaillées au sein des Conditions Générales de Vente accessibles au lien suivant https://www.controlfec.fr/fr/conditions-generale-de-vente-22m.html.

Les prix des ABONNEMENTS sont indiqués sur le SITE.

8. Manuel d’utilisation - Support

Pour plus d’information sur l’utilisation des FONCTIONNALITES, le CLIENT est invité à consulter le manuel d’utilisateur disponible depuis son espace client.

En cas de questions complémentaires sur l’utilisation du logiciel CONTROL FEC, le CLIENT peut contacter l’Assistance CONTROL FEC : 09 54 90 64 69.

9. Durée - Résiliation

Le Contrat (ABONNEMENT) est conclu pour une durée de 12 mois. Il pourra se renouveler par tacite reconduction pour une nouvelle durée de 12mois.

9.1. Hypothèses de résiliation

Le Contrat pourra être résilié à l’initiative du CLIENT sous réserve d’en informer JLB ECONSULTING au minimum 3 mois avant l’échéance par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de manquement grave, par l’une des parties, d’au moins une de ses obligations au titre des présentes, le  Contrat pourra être résilié par l’autre partie. Il est expressément convenu que cette résiliation aura lieu de plein droit, sept (7) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée sans effet. La mise en demeure, qui devra impérativement indiquer les griefs reprochés et les obligations dont le non-respect est allégué, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

9.2. Conséquences de la résiliation

La résiliation n’affecte pas les dossiers précédemment traités par l’intermédiaire du logiciel CONTROL FEC. Il sera effectivement possible de procéder à une sauvegarde des dossiers pour qu’ils puissent être restitués dans un format défini. A la suite de ce traitement validé et accepté par le CLIENT, le COMPTE CLIENT sera supprimé de la base de données. Un archivage de ces données CLIENTS sera conservé pendant 12 mois.

10. Propriété intellectuelle

Le CLIENT reconnaît que le logiciel CONTROL FEC ainsi que la technologie et les contenus y afférents sont la propriété de JLB ECONSULTING ou de ses concédants et/ou sous-traitants.

Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos et textes contenus sur les sites internet de JLB ECONSULTING sont la propriété exclusive de JLB ECONSULTING ou de ses concédants et/ou partenaires et/ou sous-traitants et ne peuvent donc être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse préalable, sous peine de poursuites judiciaires.

En cas de réalisation de développements spécifiques par JLB ECONSULTING lui permettant de bénéficier de services optionnels sur-mesure ou à la carte, il est rappelé que JLB ECONSULTING sera seule propriétaire desdits développements spécifiques sauf stipulation contraire expresse dans le devis soumis au CLIENT.

Toute représentation totale ou partielle du logiciel CONTROL FEC ou de ses composantes, par quels que procédés que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de JLB ECONSULTING est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants et les articles L. 713-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

11. Garanties

11.1. Dispositions générales

Le CLIENT accepte que le logiciel CONTROL FEC n’a pas été développé dans l’optique de satisfaire ses impératifs individuels. A ce titre, le CLIENT, qui est un professionnel averti de l’environnement des logiciels du domaine de la comptabilité, est tenu de s’assurer que le logiciel CONTROL FEC est conforme à ses besoins, impératifs et contraintes.

JLB ECONSULTING garantit au CLIENT une jouissance paisible du logiciel CONTROL FEC , cette garantie n’étant opposable que pour les droits d’utilisation conférés en application des présentes.

A ce titre, la garantie accordée par JLB ECONSULTING ne pourra en aucun cas dépasser le total des sommes payées par le CLIENT au cours des douze (12) mois précédant la réclamation.

Il s’agit là d’un recours exclusif du CLIENT et de la seule responsabilité de JLB ECONSULTING au regard de réclamations de tiers.

11.2. Garanties liées aux résultats du logiciel CONTROL FEC

Les analyses effectuées sur les fichiers des écritures comptables (FEC) par l’intermédiaire du logiciel CONTROL FEC sont réalisées à la lumière de la réglementation applicable, ainsi que les interprétations publiées par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP).

Les diagnostics effectués par l’intermédiaire du logiciel CONTROL FEC portent sur l’intégralité des données constituant le Fichier des Ecritures Comptables. Il a pour objectif de détecter les risques éventuels de non-conformité comptable et fiscale.

Les résultats des diagnostics présentés au sein des rapports émis par le logiciel CONTROL FEC de manière automatique ne préjugent pas de l’acceptation du Fichier des Ecritures Comptable par l’administration fiscale ni des conséquences des travaux de cette dernière, notamment du fait des choix opérés par le CLIENT ou par ses propres clients en matière fiscale et comptable ainsi qu’à l’application des règles de déductibilité.

Le CLIENT utilise logiciel CONTROL FEC et l’ensemble des données produites par son intermédiaire (rapports, diagnostics, analyses de la DATA du FEC) sous sa responsabilité exclusive, sans recours possible contre le JLB ECONSULTING.

Notamment, la responsabilité du JLB ECONSULTING ne saurait être engagée à raison d'erreurs, quelle qu'en soit la cause, dans l’analyse des résultats obtenus, qu'il appartient au CLIENT de vérifier.

12. Données à caractère personnel

Chacune des Parties garantit l’autre Partie du respect des obligations légales et réglementaires lui incombant en fonction de son rôle au titre de la protection des données à caractère personnel, et en particulier de s’acquitter de son obligation d’information lors de la collecte des données ainsi que du consentement des personnes concernées.

12.1. Concernant les traitements réalisés par JLB ECONSULTING

JLB ECONSULTING est responsable des traitements mis en œuvre dans le cadre de la relation commerciale entretenue avec Le CLIENT au titre des présentes.

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, Le CLIENT dispose d’un droit d'opposition (article 38 de la loi) s’il justifie d’un motif légitime tel que prévu par la loi, d’un droit d'accès (article 39 de la loi) et de rectification (article 40 de la loi) des données le concernant.

12.2. Concernant les traitements réalisés par Le CLIENT

Aucune donnée à caractère personnel n’est transmise à JLB ECONSULTING. Les éventuels traitements de données à caractère personnel effectués par l’intermédiaire du logiciel CONTROL FEC demeure sous l’entière responsabilité du CLIENT.

Dans le cadre de l’utilisation du logiciel CONTROL FEC, le CLIENT s’engage à respecter les dispositions de l’ensemble de la règlementation relative au respect de la vie privée et à la protection des données, et à signaler à JLB ECONSULTING toute notification de non-conformité de son activité aux dispositions légales applicables en matière de protection des données.

Le CLIENT garantit JLB ECONSULTING contre toute action de tiers fondée sur le non-respect de la législation applicable en la matière dans la mesure où ses propres instructions sont à l’origine du fait litigieux.

13. Confidentialité

Chaque PARTIE s'engage à n’utiliser les INFORMATIONS CONFIDENTIELLES, directement ou indirectement, en tout ou partie, que pour la stricte exécution du présent Contrat.

Chaque PARTIE reconnaît par avance que toute divulgation léserait gravement les intérêts de la PARTIE victime de la divulgation. En conséquence, cette dernière sera fondée à engager des poursuites judiciaires à l'encontre de l’autre PARTIE, de tous les coauteurs ou complices et à réclamer des dommages et intérêts pour le cas où ces engagements n'auraient pas été tenus, pour quelle que cause que ce soit.

Les obligations de confidentialité stipulées par la présente clause ne s’appliquent pas à l’intégralité ou à toute partie des INFORMATIONS CONFIDENTIELLES dans la mesure où :

-              Elles sont ou ont été rendues publiques autrement que du fait de toute action ou omission de la PARTIE destinataire

-              Elles étaient légalement détenues par l’autre PARTIE avant leur divulgation

-              Elles ont été légalement divulguées à la PARTIE destinataire par une tierce partie sans restriction de divulgation

-              Elles sont assujetties à une obligation légale de divulgation par tout tribunal compétent, autorité ou administration.

La présente clause de confidentialité sera maintenue à l’expiration du CONTRAT jusqu’à ce que les INFORMATIONS CONFIDENTIELLES passent dans le domaine public autrement que par une infraction de la PARTIE destinataire.

Le traitement des fichiers des écritures comptables par le logiciel CONTROL FEC est réalisé sur un serveur hébergé en France défini comme un cloud privé ultra haute performance (UHP).

Les noms des dossiers du CLIENT sont considérés comme des INFORMATIONS CONFIDENTIELLES.

14. Droit applicable – juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne.

Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution du contrat.

Si elles n’y parviennent pas, les parties soumettront le litige au tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège social de JLB ECONSULTING.