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Ces questions – réponses ont pour objectif de répondre de façon synthétique aux interrogations les plus fréquentes au sujet de l'Examen de Conformité Fiscale... : ECF

1 - Qui est concerné par l’Examen de Conformité Fiscale (E.C.F.) ?

• Toute entreprise, personne physique ou personne morale, individuelle ou en société peut demander la réalisation d'un examen de conformité fiscale quel que soit le montant de son chiffre d'affaires ou son régime d'imposition. Ce nouveau contrôle s'applique à partir des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

2 - Qui peut réaliser un examen de conformité fiscale ?

L'examen de conformité fiscale peut être réalisé par différents prestataires :

• Commissaire aux comptes ;
• Expert-Comptable ou comptable ;
• Avocat ;
• Association de gestion et de comptabilité ;
• Organisme de gestion agrée (OGA).

3 - L’expert-comptable peut-il réaliser l’ECF des clients pour lesquels il effectue une mission de tenue ou de révision des comptes ?

• Oui. L’expert-comptable est un professionnel indépendant. Il peut donc réaliser un ECF pour les entreprises pour le compte desquelles il assure déjà une mission de tenue ou de révision des comptes.

4 - Quand et comment se matérialise la mise en œuvre d’un ECF ?

• Pour informer l’administration de l’existence de l’ECF, l’entreprise doit cocher dans sa déclaration de résultat la case afférente et indiquer le nom du prestataire. Il est donc nécessaire d’utiliser les millésimes 2021 des liasses fiscales pour fournir ces informations qui ne figuraient pas sur les anciens millésimes. L’examen se traduit par un Compte Rendu de Mission (CRM) retraçant les travaux réalisés sur les 10 points du chemin d’audit fiscal.
• Même s’il est porté mention d’un ECF dans la liasse fiscale, l’expert-comptable peut ne rendre aucune conclusion. Une lettre d’absence de conclusion d’ECF est transmise à l’entreprise et l’ECF est considéré comme n’ayant jamais commencé par l’administration. A contrario, l’ECF réalisé en l’absence de mention portée dans la liasse ne produit pas les effets fiscaux d’une mention expresse !

5 - Quand envoyer le Compte Rendu de Mission (CRM) ?

1. au plus tard le 31 octobre du dépôt de la déclaration de résultats pour les entreprises alignées sur l’année civile.
2. dans les six mois suivant la déclaration de résultats pour les autres.

6 - Sur quelle période peut-on réaliser un ECF ?

• Un ECF peut être réalisé au titre de chaque exercice clos à compter du 31 décembre 2020. Il ne porte que sur un seul exercice.

7 - Quels sont les avantages de l’ECF pour l’entreprise ?

• L’ECF permet de sécuriser la situation fiscale de l’entreprise sur les questions courantes et de limiter les risques et conséquences d’un contrôle. En effet, l’administration fiscale prendra en compte l’existence de cette relation de confiance, mise en place dans le cadre de l’ECF, dans sa programmation des contrôles.
• Les experts-comptables ont pleinement vocation à réaliser cette mission.

8 - Quels sont les risques si l’ECF n’est pas établi ?

Il n’y a pas de sanction pour les entreprises qui ne le font pas. En revanche, il existe des risques à prendre en compte :

• Diminution de la confiance de l’administration fiscale et ainsi augmentation du risque de contrôle ;
• Absence de gage de sincérité auprès des tiers (banques, clients, fournisseurs).

9 - Quels sont les 10 points de surveillance de l’ECF ?

En bref...

• FEC : La conformité́ du FEC au format défini à l’article A. 47 A-1 du LPF.
• FEC : La qualité́ comptable du FEC au regard des principes comptables.
• Caisse : La détention d'un certificat ou d'une attestation individuelle de l'éditeur dans le cas où l'entreprise serait dans le champ de l'obligation prévue au 3° bis du I de l'article 286 du CGI.
• Conservation : Le respect des règles sur le délai et le mode de conservation des documents.
• Régime d’imposition : La validation du respect des règles liées au régime d'imposition appliqué (RSI, RN…) en matière d'IS et de TVA au regard de la nature de l'activité et du chiffre d'affaires.
• Amortissements : Les règles de détermination des amortissements et leur traitement fiscal.
• Provisions : Les règles de détermination des provisions et leur traitement fiscal.
• Charges à payer : Les règles de détermination des charges à payer et leur traitement fiscal.
• Charges exceptionnelles : La qualification et la déductibilité des charges exceptionnelles.
•  TVA : Le respect des règles d'exigibilité en matière de TVA (collectée et déductible).

Consultez l'arrêt du 13 janvier 2021 :  voir ci-dessous le fichier à téléharger...

10 - Sur quel document doit-on établir l’ECF ?

Selon le décret du 13 janvier 2021, le Compte Rendu de Mission (CRM) pour l’examen de conformité fiscale (ECF) doit être établi sur le CERFA 3030-SD que vous pouvez téléchargez ci-dessous : https://www.controlfec.fr/files/CERFA_3030_SD.pdf

Si vous choisissez d'établir l'ECF sur le Logiciel CONTROL FEC, il sera directement rédigé sur ce CERFA et vous n’aurez plus qu’à télécharger le document finalisé pour l’envoyer à l’administration fiscale.